Amendement Bouvard - loi Bouvard
Amendement Bouvard
L'amendement Bouvard a été présenté par Michel Bouvard dans l'amendement N°11.
Il offre un avantage fiscal dans le cadre de certains investissements en location meublée . L'avantage fiscal Bouvard représente une réduction d'impôt égal à 25 % du prix de revient du bien acquis. Cette réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
L'ammendement Bouvard a été publié le 22 avril 2009 au journal officiel rendant ainsi effectif le dispositif de défiscalisation loi Bouvard.
La loi Bouvard
Avantage fiscal de la loi Bouvard :
Réduction d'impot de 25% du prix de revient pour les logements acquis entre 2009 et 2010.
Réduction d'impôt de 20% du prix de revient pour les logements acquis en 2011.
Possibilité de récupéré la TVA via la loi Bouvard, LMP, LMNP.
Les conditions de la loi Bouvard :
Investir dans les Résidences de Services et plus particulièrement :
- les Résidences de Tourismes
- Résidences Etudiantes
- Les Résidences de Santé Publique CF : article L. 6111-2 du code de la santé publique
- Les Résidences définies à article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
Les plafonds de la loi Bouvard :
Le calcul de la réduction d'impôt est plafonné sur un prix de revient maximum de 300 000€ .Le surplus n'étant pas récupérable.
Les risques de la loi Bouvard :
Le principal risque de la loi bouvard repose sur l'emplacement du programme et la sélection du gestionnaire. L'emplacement du programme immobilier est primordial,tout comme pour une loi scellier ,c'est lui qui garantira une revente fructueuse et qui assurera la pérénité de l'activité de location. Le gestionnaire qui va gérer la résidence doit avoir les reins solides, car si la résidence ne fonctionne pas à plein, il doit compter sur la gestion de ses autres programmes pour honorer le loyer figurant sur votre bail. Nous privilégierons donc les gestionnaires ayant plusieurs résidences en gestion.
Simulation loi Bouvard
Voici quelques exemples de simulation loi Bouvard . Comparez différents modes de financement infine - amortissable.
100 000 € - 200 000 € - 300 000 €
Vos questions sur la loi Bouvard
Qui peut bénéficier des avantages fiscaux de la défiscalisation loi Bouvard ?
Tout contribuable payant aux minimum 2000€ d'impôt, car la loi bouvard est une loi de réduction d'impot calculée sur le prix de revient du bien acquis. Or les prix commencent pour les plus petites surfaces à 70000 € HT soit une réduction de 2000 € par an. Pour les biens d'une valeur inférieure à 70 000 € HT vérifiez bien que le bien est apte à la location régulière .
Quand bénéficions nous de notre première réduction d'impôt en loi bouvard ?
Vous bénéfécirez de votre réduction d'impôt sur vos revenus de l'année au cours de laquelle vous avez acté le bien.
Quand pouvons nous encaisser la récupération de TVA en loi Bouvard ?
Lors de la livraison de votre bien, il faut compter en général 3 mois pour encaisser la TVA de vos investissements Bouvard , dans le cas ou vous avez choisi la récupération de TVA par l'investisseur. Vous pouvez ensuite placer la TVA sur un contrat d' assurance vie par exemple.
Qui prend en charge les travaux de rénovation pour les biens acquis en loi Bouvard ?
Généralement nous retrouvons dans les baux commerciaux les conditions suivantes :
Le gestionnaire tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le propritétaire s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil, ainsi que les réparations suivantes :
• ravalement et peintures des façades,
• reprise du bardage isolant,
• réparation des charpentes, couvertures et étanchéité,
• Interventions généralisées sur les parties dormantes et huisseries extérieures – interventions généralisées sur le
double vitrage.
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